S. 4-194 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Margriet Hermans    Patrik Vankrunkelsven    Martine Taelman   

droit de garde
divorce
paiement
personne divorcée
prestation familiale
juridiction du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-194/1 4-194/1 (PDF) Proposition de loi 12/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1842/1.
Doc. 4-194/1 4-194/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé