S. 4-189 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed. 2, du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral
Isabelle Durant    Marcel Cheron    José Daras    Josy Dubié    Carine Russo   

chambre directement élue
découpage électoral
révision de la constitution
deuxième chambre
élection nationale
réforme institutionnelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-189/1 4-189/1 (PDF) Révision de la constitution 19/9/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/9/2007   Dépôt
Redépôt 3-1601/1.
Doc. 4-189/1 4-189/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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