S. 4-1773 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Hugo Vandenberghe   

protection du consommateur
réglementation commerciale
législation
rédaction législative
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1773/1 4-1773/1 (PDF) Proposition de loi 30/4/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2010   Dépôt Doc. 4-1773/1 4-1773/1 (PDF)
6/5/2010   Prise en considération
6/5/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/5/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé