S. 4-1748 Fiche du dossier                  

Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet
Philippe Monfils   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1748/1 4-1748/1 (PDF) Proposition de loi 21/4/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/4/2010   Dépôt Doc. 4-1748/1 4-1748/1 (PDF)
6/5/2010   Prise en considération
6/5/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/5/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé