S. 4-1746 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée
Marie-Hélène Crombé-Berton    Dominique Tilmans   

droit des obligations
contrat commercial
protection du consommateur
réglementation commerciale
service
information du consommateur
clause contractuelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1746/1 4-1746/1 (PDF) Proposition de loi 20/4/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/4/2010   Dépôt Doc. 4-1746/1 4-1746/1 (PDF)
6/5/2010   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/5/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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