S. 4-1687 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières en vue d'ouvrir le prêt lancement à toute personne désireuse de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise
Bart Tommelein   

création d'entreprise
prêt
capital de départ
jeune pousse
aide aux entreprises
soutien économique
Centre de Services fédéral
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1687/1 4-1687/1 (PDF) Proposition de loi 3/3/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/3/2010   Dépôt Doc. 4-1687/1 4-1687/1 (PDF)
4/3/2010   Prise en considération
4/3/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/3/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé