S. 4-1645 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à sécuriser le stockage des pièces à conviction dangereuses dans les palais de justice
Philippe Monfils   

stupéfiant
substance dangereuse
arme à feu et munitions
prévention des risques pour l'environnement
preuve
sécurité du travail
greffes et parquets
explosif
substance toxique
bâtiment public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1645/1 4-1645/1 (PDF) Proposition de loi 5/2/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/2/2010   Dépôt Doc. 4-1645/1 4-1645/1 (PDF)
11/2/2010   Prise en considération
11/2/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
11/2/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé