S. 4-1575 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à l'adaptation des titres 1, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et visant à l'introduction d'une prime de crise
Johan Vande Lanotte    Myriam Vanlerberghe    Fatma Pehlivan   

récession économique
plan anticrise
aide à l'emploi
aide aux entreprises
réduction du temps de travail
durée du travail
cotisation sociale
convention collective
chômage conjoncturel
chômage technique
licenciement
indemnité de licenciement
prime de salaire
restructuration industrielle
entreprise en difficulté

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1575/1 4-1575/1 (PDF) Proposition de loi 22/12/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/12/2009   Dépôt Doc. 4-1575/1 4-1575/1 (PDF)
18/12/2009   Prise en considération
18/12/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
18/12/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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