S. 4-1565 Fiche du dossier Ch. 52-2329

Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Gouvernement Y. Leterme II  

Institut de formation judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2329/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2009
4-1565/1 4-1565/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/12/2009
4-1565/2 4-1565/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2009
4-1565/3 4-1565/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/12/2009   Scission Doc. Ch. 52-2278/23
15/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 129, p. 1-81
15/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-11/o9)
Compte rendu intégral n° 129, p. 86-87
Doc. Ch. 52-2329/1
15/12/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2009   Transmission Doc. 4-1565/1 4-1565/1 (PDF)
15/12/2009   Envoi en commission: Justice
16/12/2009   Inscription ordre du jour
17/12/2009   Discussion générale Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-8/o10) Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. 4-1565/3 4-1565/3 (PDF)
  Commission: Justice
15/12/2009   Envoi en commission
16/12/2009   Inscription ordre du jour
16/12/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
16/12/2009   Examen
16/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
16/12/2009   Adoption sans amendement
16/12/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1565/2 4-1565/2 (PDF)
17/12/2009   Soumis par Sénat pour sanction
22/12/2009   Sanction et promulgation
26/1/2010   Publication (3157)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2009
Commission: Justice
Non amendé 16/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2009 26/1/2010, page 3157