S. 4-1550 Fiche du dossier Ch. 52-2160

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I)
Gouvernement H. Van Rompuy I  

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compétence juridictionnelle
juridiction pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2160/1 Projet de loi 14/9/2009
Ch. 52-2160/2 Amendements 24/11/2009
Ch. 52-2160/3 Amendement 2/12/2009
Ch. 52-2160/4 Amendements 9/12/2009
Ch. 52-2160/5 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2009
Ch. 52-2160/6 Texte adopté par la commission 10/12/2009
Ch. 52-2160/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2009
4-1550/1 4-1550/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/12/2009
4-1550/2 4-1550/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2009
4-1550/3 4-1550/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 16/12/2009
4-1550/4 4-1550/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/9/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2160/1
10/12/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2160/5
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
15/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 128, p. 27
15/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-0/o39)
Compte rendu intégral n° 129, p. 92
Doc. Ch. 52-2160/7
15/12/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
10/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Transmission Doc. 4-1550/1 4-1550/1 (PDF)
15/12/2009   Envoi en commission: Justice
17/12/2009   Discussion générale Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-0/o18) Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. 4-1550/4 4-1550/4 (PDF)
  Commission: Justice
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
15/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
15/12/2009   Examen
15/12/2009   Fin d'examen
15/12/2009   Envoi en commission
16/12/2009   Inscription ordre du jour
16/12/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
16/12/2009   Examen
16/12/2009   Examen
16/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
16/12/2009   Adoption sans amendement
16/12/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1550/2 4-1550/2 (PDF)
16/12/2009   Texte adopté
texte corrigé
Doc. 4-1550/3 4-1550/3 (PDF)
30/12/2009   Sanction et promulgation
15/1/2010   Publication (1885-1889)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/12/2009
Commission: Justice
Examen terminé 15/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2009
Commission: Justice
Non amendé 16/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/12/2009 15/1/2010, page 1885-1889