S. 4-1473 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'examen d'office du droit à la pension de survie ou à la pension de conjoint divorcé
Patrik Vankrunkelsven   

prestation aux survivants
profession indépendante
condition de la retraite
assurance vieillesse
personne divorcée

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1473/1 4-1473/1 (PDF) Proposition de loi 27/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/10/2009   Dépôt Doc. 4-1473/1 4-1473/1 (PDF)
29/10/2009   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
29/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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