S. 4-1469 Fiche du dossier Ch. 52-2170

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses
Gouvernement H. Van Rompuy I  

loi-programme
impôt des personnes physiques
impôt sur le revenu
impôt sur les sociétés
impôt foncier
outillage
législation
rédaction législative
terminologie
article-cadeau
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conjoint aidant
directeur d'entreprise
employé
exonération fiscale
Code des droits et taxes divers
retraite complémentaire
régime de retraite
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véhicule
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arts du spectacle
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association
société sans but lucratif
don
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prime de salaire
personnel de la recherche
revenu
faible revenu
véhicule à deux roues
véhicule électrique
véhicule non polluant
assurance chômage
personne mariée
union civile
union libre
égalité de traitement
impôt des non-résidents
indemnité parlementaire
parlementaire européen
prestation aux survivants
impôt communautaire
budget de l'UE
impôt sur les salaires
organisation sportive
sport
sport professionnel
bénévolat
impôt forfaitaire
indexation des salaires
franchise fiscale
salaire horaire
Belges à l'étranger
condition de la retraite
convention fiscale
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
flotte marchande
personnel navigant
personne morale
syndicat de communes
société d'économie mixte
groupement de collectivités
petites et moyennes entreprises
investissement
capitaux à risque
entreprise étrangère
fusion d'entreprises
scission d'entreprises
recherche et développement
mesure nationale d'exécution
participation
compagnie d'assurances
établissement de crédit
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marché financier
aide aux entreprises
Bourse des valeurs
réglementation financière
impôt sur les revenus de capitaux
jeune pousse
marché des capitaux
valeur mobilière
cotation boursière
collecte de l'impôt
administration fiscale
droit fiscal
propriété immobilière
géomètre
arrêté
législation déléguée
radiodiffusion
télévision
TVA
programme audiovisuel
moyen de communication de masse
vente
administration électronique
document électronique
droit d'enregistrement
formalité administrative
gestion électronique des documents
hypothèque
marché immobilier
notaire
action financière
codage
instrument financier
dette publique
bon du Trésor
banque centrale
garantie
Caisse d'amortissement
aide de l'État
banque
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protection des associés
fonds budgétaire
intervention financière
Belgacap
assurance-crédit
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garantie de crédit
relance économique
équipement informatique
fossé numérique
informatique domestique
Internet
société de l'information
fiscalité
politique fiscale
création d'emploi
profession financière
institution financière
impôt sur la plus-value
charge de famille
économie d'énergie
huissier
cadastre
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2170/1 Projet de loi 23/9/2009
Ch. 52-2170/2 Amendements 7/10/2009
Ch. 52-2170/3 Rapport fait au nom de la commission 15/10/2009
Ch. 52-2170/4 Texte adopté par la commission 15/10/2009
Ch. 52-2170/7 Texte adopté par la commission 15/10/2009
Ch. 52-2170/5 Amendement déposé en séance plénière 21/10/2009
Ch. 52-2170/6 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 22/10/2009
Ch. 52-2170/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/10/2009
4-1469/1 4-1469/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 5/11/2009
4-1469/2 4-1469/2 (PDF) Amendements 18/11/2009
4-1469/3 4-1469/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/2009
4-1469/4 4-1469/4 (PDF) Texte adopté par la commission 24/11/2009
4-1469/5 4-1469/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 3/12/2009
Ch. 52-2170/9 Projet amendé par le Sénat 4/12/2009
Ch. 52-2170/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/12/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/9/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2170/1
15/10/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2170/3
22/10/2009   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 118, p. 1-2
22/10/2009   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-2170/6
22/10/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 118, p. 53-61
22/10/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o40)
Compte rendu intégral n° 118, p. 69
Ann. 4-92 Ann. 4-92 (PDF)
Doc. Ch. 52-2170/8
22/10/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
23/10/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
5/11/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1469/1 4-1469/1 (PDF)
5/11/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/11/2009   Inscription ordre du jour
3/12/2009   Discussion générale Ann. 4-99 Ann. 4-99 (PDF)
3/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-5/o8) Ann. 4-99 Ann. 4-99 (PDF)
Doc. Ch. 52-2170/9
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/11/2009   Envoi en commission
18/11/2009   Inscription ordre du jour
18/11/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Fontaine
18/11/2009   Examen
18/11/2009   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o2)
18/11/2009   Adoption avec amendement
24/11/2009   Inscription ordre du jour
24/11/2009   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 4-1469/3 4-1469/3 (PDF)
24/11/2009   Texte adopté
texte amendé
Doc. 4-1469/4 4-1469/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
3/12/2009   Transmission Doc. Ch. 52-2170/9
9/12/2009   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 389
15/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 128, p. 11
15/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-0/o40)
Compte rendu intégral n° 129, p. 85-86
Doc. Ch. 52-2170/10
15/12/2009   Adoption sans amendement
15/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2009   Sanction et promulgation
31/12/2009   Publication (82825-82840)
14/3/2011   Erratum (16156)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/10/2009
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 3/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 18/11/2009, 24/11/2009
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/10/2009 15 16/11/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 9/11/2009 60 25/1/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2009 31/12/2009, page 82825-82840
Errata
Le 14/3/2011, page 16156