S. 4-1463 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution, visant à insérer une référence générale à la loi spéciale
Francis Delpérée    Johan Vande Lanotte   

réforme institutionnelle
groupe linguistique
révision de la constitution
adoption de la loi
procédure législative
régions et communautés de Belgique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1463/1 4-1463/1 (PDF) Révision de la constitution 19/10/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/10/2009   Dépôt Doc. 4-1463/1 4-1463/1 (PDF)
19/10/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
19/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé