S. 4-1459 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Dominique Tilmans   

découpage électoral
élection régionale
répartition des sièges
représentation proportionnelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1459/1 4-1459/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 15/10/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2009   Dépôt Doc. 4-1459/1 4-1459/1 (PDF)
22/10/2009   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
22/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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