S. 4-1456 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant la société coopérative socio-écologique agréée
Wouter Beke    Elke Tindemans    Hugo Vandenberghe    Tony Van Parys   

responsabilité sociale de l'entreprise
mouvement écologiste
coopérative
droit des sociétés
bénévolat
économie sociale
secteur non marchand
écologie
déduction fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1456/1 4-1456/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2009   Dépôt Doc. 4-1456/1 4-1456/1 (PDF)
22/10/2009   Prise en considération
22/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé