S. 4-143 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans
Philippe Monfils   

droit pénal
délinquance juvénile
protection de l'enfance
juridiction pour mineurs
minorité civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-143/1 4-143/1 (PDF) Proposition de loi 10/8/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/8/2007   Dépôt Doc. 4-143/1 4-143/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé