S. 4-1429 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale relative à l'analyse, par la Cour des comptes, des conséquences budgétaires et macroéconomiques des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection du Parlement flamand, du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté française
Hugo Vandenberghe   

planification économique
partis politiques
programme électoral
évaluation budgétaire
finances publiques
analyse financière
étude d'impact
Cour des comptes (Belgique)
planification financière
élection régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1429/1 4-1429/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 17/9/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/9/2009   Dépôt Doc. 4-1429/1 4-1429/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé