S. 4-1390 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
Christine Defraigne   

Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1390/1 4-1390/1 (PDF) Proposition de loi 8/7/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/7/2009   Dépôt Doc. 4-1390/1 4-1390/1 (PDF)
9/7/2009   Prise en considération
9/7/2009   Envoi en commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
  Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
9/7/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
Examen terminé