S. 4-1324 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel
Hugo Vandenberghe    Wouter Beke    Tony Van Parys   

réglementation financière
garantie
contrôle bancaire
crédit
créance
droit bancaire
instrument financier
mesure nationale d'exécution
transaction financière
capitaux spéculatifs
dérivé financier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1324/1 4-1324/1 (PDF) Proposition de loi 14/5/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/5/2009   Dépôt Doc. 4-1324/1 4-1324/1 (PDF)
14/5/2009   Prise en considération
14/5/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé