S. 4-1310 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle
Dominique Tilmans   

égalité homme-femme
Cour constitutionnelle (Belgique)
magistrat

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1310/1 4-1310/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 5/5/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/5/2009   Dépôt Doc. 4-1310/1 4-1310/1 (PDF)
7/5/2009   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
7/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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