S. 4-1309 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux
Dominique Tilmans   

fonction publique
droits de la femme
égalité homme-femme
participation des femmes
partenaire social
conseil d'administration
prise de décision
entreprise publique
promotion professionnelle
administration publique
pouvoir judiciaire
directeur d'entreprise
mesure nationale d'exécution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1309/1 4-1309/1 (PDF) Proposition de loi 5/5/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/5/2009   Dépôt Doc. 4-1309/1 4-1309/1 (PDF)
7/5/2009   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
7/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation