S. 4-1306 Fiche du dossier Ch. 52-1968

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
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Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
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Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2008)
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques  

financement électoral
financement des partis

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1306/1 4-1306/1 (PDF) Publication 6/5/2009
4-1306/2 4-1306/2 (PDF) Publication 6/5/2009
4-1306/3 4-1306/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/2/2010
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [C1] Examen par la Chambre
6/5/2009   Dépôt Doc. 4-1306/1 4-1306/1 (PDF)
7/5/2010   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
6/5/2009   Dépôt Doc. 4-1306/1 4-1306/1 (PDF)
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé