S. 4-1275 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de promouvoir la construction de parcs éoliens en mer
Bart Martens    Johan Vande Lanotte    André Van Nieuwkerke   

réseau énergétique
énergie éolienne
distribution de l'électricité
installation en mer
énergie renouvelable

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1275/1 4-1275/1 (PDF) Proposition de loi 2/4/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/4/2009   Dépôt Doc. 4-1275/1 4-1275/1 (PDF)
23/4/2009   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/4/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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