S. 4-1274 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Bart Martens    André Van Nieuwkerke   

gaz naturel
position dominante
distribution du gaz
groupe de sociétés
participation
transport par conduite
concurrence
industrie électrique
libéralisation du marché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1274/1 4-1274/1 (PDF) Proposition de loi 2/4/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/4/2009   Dépôt Doc. 4-1274/1 4-1274/1 (PDF)
23/4/2009   Prise en considération
23/4/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/4/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé