S. 4-1268 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blanchiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc
Philippe Mahoux   

arme incendiaire
phosphore
blanchiment d'argent
financement
commerce des armes
désarmement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1268/1 4-1268/1 (PDF) Proposition de loi 1/4/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/4/2009   Dépôt Doc. 4-1268/1 4-1268/1 (PDF)
2/4/2009   Prise en considération
2/4/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé