S. 4-1235 Fiche du dossier Ch. 52-1662

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Gouvernement Y. Leterme I  

contrat d'assurance
handicapé
droit des assurances
assurance privée
maladie chronique
Financial Services and Markets Authority
assurance maladie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1662/1 Projet de loi 11/12/2008
Ch. 52-1662/2 Amendements 3/2/2009
Ch. 52-1662/3 Amendements 17/2/2009
Ch. 52-1662/4 Rapport fait au nom de la commission 27/2/2009
Ch. 52-1662/5 Texte adopté par la commission 27/2/2009
Ch. 52-1662/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/3/2009
4-1235/1 4-1235/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 26/3/2009
4-1235/2 4-1235/2 (PDF) Amendements 31/3/2009
4-1235/3 4-1235/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/5/2009
4-1235/4 4-1235/4 (PDF) Décision de ne pas amender 28/5/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/12/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1662/1
27/2/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-1662/4
12/3/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 86, p. 77-101 + p. 107-111
12/3/2009   Vote: quorom pas atteint
Compte rendu intégral n° 86, p. 111-112
18/3/2009   Vote: quorom pas atteint
Compte rendu intégral n° 87, p. 1-7
19/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+72/-25/o9)
Compte rendu intégral n° 88, p. 1-2 		Doc. Ch. 52-1662/6
19/3/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
20/3/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
26/3/2009   Exercice droit d'évocation (S1)
évocation orale (art. 63 Règlement) 		Doc. 4-1235/1 4-1235/1 (PDF)
26/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
30/4/2009   Inscription ordre du jour
7/5/2009   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 4-1235/2 4-1235/2 (PDF)
7/5/2009   Discussion générale Ann. 4-76 Ann. 4-76 (PDF)
7/5/2009   Discussion des articles Ann. 4-76 Ann. 4-76 (PDF)
28/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+35/-22/o1) Ann. 4-78 Ann. 4-78 (PDF)
Doc. 4-1235/4 4-1235/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2009   Envoi en commission
31/3/2009   Inscription ordre du jour
31/3/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
31/3/2009   Examen
22/4/2009   Inscription ordre du jour
22/4/2009   Non traité
28/4/2009   Inscription ordre du jour
28/4/2009   Examen
28/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-3/o0)
28/4/2009   Adoption sans amendement
6/5/2009   Inscription ordre du jour
6/5/2009   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 4-1235/3 4-1235/3 (PDF)
28/5/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
2/6/2009   Soumission par Chambre pour sanction
17/6/2009   Sanction et promulgation
8/7/2009   Publication (47120-47123)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/3/2009, 19/3/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 7/5/2009, 28/5/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 31/3/2009, 28/4/2009, 6/5/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/3/2009 15 20/4/2009
Exercice droit d'évocation (S1)
évocation orale (art. 63 Règlement) 		Délai d'examen (S1) 27/3/2009 60 10/6/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/6/2009 8/7/2009, page 47120-47123