S. 4-1212 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, Doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 8)
Commission des Affaires institutionnelles  

inspection scolaire
Communauté française
emploi des langues
parlement régional
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
Communauté flamande
décret
programme d'enseignement
enseignement primaire
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1212/1 4-1212/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2009
4-1212/2 4-1212/2 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 29/4/2009
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
16/3/2009   Adressé au Sénat pour avis motivé
16/3/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
23/4/2009   Inscription ordre du jour
29/4/2009   Discussion générale Ann. 4-74 Ann. 4-74 (PDF)
29/4/2009   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 4-1212/2 4-1212/2 (PDF)
29/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+35/-8/o5)
Adoption proposition commission
Ann. 4-74 Ann. 4-74 (PDF)
29/4/2009   Adoption sans amendement
  Commission: Affaires institutionnelles
16/3/2009   Envoi en commission
décision séance plénière d.d. 12.03.2009
26/3/2009   Inscription ordre du jour
26/3/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
26/3/2009   Examen
26/3/2009   Adoption proposition de ne pas rendre d'avis motivé
La proposition de ne pas rendre d'avis motivé a été adoptée par 8 voix et 3 abstentions
23/4/2009   Inscription ordre du jour
23/4/2009   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 4-1212/1 4-1212/1 (PDF)
29/4/2009   Remise d'un avis motivé
29/4/2009   Communication aux destinataires
premier ministre, président Parlement flamand, président Parlement wallon
29/4/2009   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 29/4/2009
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 26/3/2009, 23/4/2009