S. 4-1208 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant diverses mesures de transparence en matière bancaire et financière
Alain Destexhe   

information du consommateur
dépôt bancaire
intérêt
établissement de crédit
valeur mobilière
publicité des prix
banque

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1208/1 4-1208/1 (PDF) Proposition de loi 10/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/3/2009   Dépôt Doc. 4-1208/1 4-1208/1 (PDF)
12/3/2009   Prise en considération
12/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/3/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé