S. 4-1207 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération, afin d'y insérer l'obligation de communiquer annuellement le montant de l'ensemble des cotisations sociales payées par l'employeur
Alain Destexhe   

employeur
coût salarial
salaire
cotisation sociale
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Numéro Titre Date
4-1207/1 4-1207/1 (PDF) Proposition de loi 10/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/3/2009   Dépôt Doc. 4-1207/1 4-1207/1 (PDF)
12/3/2009   Prise en considération
12/3/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/3/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé