S. 4-1206 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, en vue d'étendre le régime du chômage économique aux employés pour faire face à la crise
Alain Destexhe   

chômage conjoncturel
chômage technique
employé
récession économique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1206/1 4-1206/1 (PDF) Proposition de loi 10/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/3/2009   Dépôt Doc. 4-1206/1 4-1206/1 (PDF)
12/3/2009   Prise en considération
12/3/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/3/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé