S. 4-1184 Fiche du dossier Ch. 52-2014

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003;
2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987
Gouvernement H. Van Rompuy I  

ratification d'accord
accord bilatéral
État membre UE
Union européenne
extradition
États-Unis

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1184/1 4-1184/1 (PDF) Projet de loi 17/2/2009
4-1184/3 4-1184/3 (PDF) Avis - Rapport 22/4/2009
4-1184/2 4-1184/2 (PDF) Amendements 19/5/2009
4-1184/4 4-1184/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/5/2009
4-1184/5 4-1184/5 (PDF) Texte adopté par la commission 19/5/2009
Ch. 52-2014/1 Projet transmis par le Sénat 29/5/2009
Ch. 52-2014/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/6/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/2/2009   Dépôt Doc. 4-1184/1 4-1184/1 (PDF)
17/2/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
20/5/2009   Inscription ordre du jour
28/5/2009   Discussion générale Ann. 4-78 Ann. 4-78 (PDF)
28/5/2009   Discussion des articles Ann. 4-78 Ann. 4-78 (PDF)
28/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 4-78 Ann. 4-78 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
17/2/2009   Envoi en commission
17/3/2009   Inscription ordre du jour
17/3/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
17/3/2009   Examen
17/3/2009   Demande d'avis interne: Justice
17/3/2009   Envoi en commission pour avis: Justice
19/5/2009   Inscription ordre du jour
19/5/2009   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o0)
19/5/2009   Adoption avec amendement
19/5/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1184/4 4-1184/4 (PDF)
  Commission d'avis: Justice
17/3/2009   Envoi en commission pour avis
25/3/2009   Inscription ordre du jour
25/3/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
25/3/2009   Examen
en vue de rendre un avis
31/3/2009   Inscription ordre du jour
31/3/2009   Examen
22/4/2009   Inscription ordre du jour
22/4/2009   Emettre avis
l'avis a été adopté à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 4-1184/3 4-1184/3 (PDF)
22/4/2009   Fin d'examen
22/4/2009   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
28/5/2009   Transmission Doc. Ch. 52-2014/1
9/6/2009   Adoption en commission (sans rapport)
11/6/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 102, p. 44-45
11/6/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 102, p. 82 		Doc. Ch. 52-2014/2
11/6/2009   Adoption sans amendement
11/6/2009   Soumission par Chambre pour sanction
30/6/2009   Sanction et promulgation
9/3/2010   Publication (14711-14725)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 28/5/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Adopté avec amendement 17/3/2009, 19/5/2009
Commission d'avis: Justice
Examen terminé 25/3/2009, 31/3/2009, 22/4/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 11/6/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/6/2009 9/3/2010, page 14711-14725