S. 4-1170 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock
Christine Defraigne    Dominique Tilmans   

circulation routière
sécurité routière
dispositif de sécurité
sanction pénale
alcoolisme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1170/1 4-1170/1 (PDF) Proposition de loi 6/2/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/2/2009   Dépôt Doc. 4-1170/1 4-1170/1 (PDF)
12/2/2009   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/2/2009   Envoi en commission
24/6/2009   Inscription ordre du jour
24/6/2009   Non traité
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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