S. 4-1153 Fiche du dossier Ch. 52-1583

Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions
Gouvernement Y. Leterme I  

donation
taxe sur les véhicules
propriété immobilière
administration fiscale
impôt local
péage
impôt
impôt sur la transmission
finances régionales
jeu automatique
industrie de la restauration
jeu de hasard
hypothèque
droit d'enregistrement
impôt foncier
régions et communautés de Belgique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1583/1 Projet de loi 14/11/2008
Ch. 52-1583/2 Rapport fait au nom de la commission 23/1/2009
Ch. 52-1583/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/1/2009
4-1153/1 4-1153/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 30/1/2009
4-1153/2 4-1153/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/2/2009
4-1153/3 4-1153/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/2/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/11/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1583/1
23/1/2009   Adoption en commission (sans modifications) Doc. Ch. 52-1583/2
29/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 80, p. 70-71
29/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 80, p. 83
Doc. Ch. 52-1583/3
29/1/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
30/1/2009   Transmission Doc. 4-1153/1 4-1153/1 (PDF)
30/1/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
12/2/2009   Inscription ordre du jour
19/2/2009   Discussion générale Ann. 4-64 Ann. 4-64 (PDF)
19/2/2009   Discussion des articles Ann. 4-64 Ann. 4-64 (PDF)
19/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 4-64 Ann. 4-64 (PDF)
Doc. 4-1153/3 4-1153/3 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
30/1/2009   Envoi en commission
12/2/2009   Inscription ordre du jour
12/2/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
12/2/2009   Examen
12/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
12/2/2009   Adoption sans amendement
12/2/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1153/2 4-1153/2 (PDF)
19/2/2009   Soumis par Sénat pour sanction
8/3/2009   Sanction et promulgation
20/3/2009   Publication (23242-23247)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/1/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/2/2009
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 12/2/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/3/2009 20/3/2009, page 23242-23247