S. 4-108 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux
Philippe Mahoux   

régime de retraite
représentant de collectivité locale ou régionale
finances locales
cumul de pensions
statut de l'élu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-108/1 4-108/1 (PDF) Proposition de loi 26/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/7/2007   Dépôt Doc. 4-108/1 4-108/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/10/2007   Envoi en commission
4/2/2009   Inscription ordre du jour
4/2/2009   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
4/2/2009   Audition de M. Mohammed El Omari, juriste auprès de la Plateforme "Journée sans crédit"
4/2/2009   Audition de Mme Anne Defossez, directrice de la Plateforme "Journée sans crédit"
4/2/2009   Audition de Maître Frédéric de Patoul, avocat
4/2/2009   Audition de M. Ivo Mechels et de Mme Anne-Lise Evrard, représentants de Test-Achats
4/2/2009   Audition du professeur R. Steennot, UGent
4/2/2009   Audition de M. Piet Van Baeveghem, représentant de Febelfin/UPC (Union Professionnelle du Crédit)
4/2/2009   Audition de M.Thierry Martin, conseiller au Cabinet du secrétaire d’État à la Lutte contre la Pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
4/2/2009   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 4/2/2009