S. 4-1075 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
----------
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
Francis Delpérée   

ressortissant étranger
recrutement
nationalité
fonction publique
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1075/1 4-1075/1 (PDF) Révision de la constitution 15/12/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/12/2008   Dépôt Doc. 4-1075/1 4-1075/1 (PDF)
15/12/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
15/12/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé