S. 4-107 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau
Philippe Mahoux   

droit de l'individu
eau
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-107/1 4-107/1 (PDF) Révision de la constitution 26/7/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/7/2007   Dépôt Doc. 4-107/1 4-107/1 (PDF)
9/10/2007   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
9/10/2007   Envoi en commission
11/12/2008   Inscription ordre du jour
11/12/2008   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée
11/12/2008   Ordre des travaux
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 11/12/2008