S. 4-1065 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie
Francis Delpérée    Armand De Decker    Philippe Moureaux    José Daras   

xénophobie
droits de l'homme
sanction pénale
éligibilité
Seconde Guerre mondiale
candidat
parti extrémiste
racisme
association
crime contre l'humanité
national-socialisme
extrême-droite
élection régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1065/1 4-1065/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 16/12/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/2008   Dépôt Doc. 4-1065/1 4-1065/1 (PDF)
18/12/2008   Prise en considération
18/12/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
18/12/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé