S. 4-1064 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie
Francis Delpérée    Armand De Decker    Philippe Moureaux    José Daras   

crime contre l'humanité
extrême-droite
xénophobie
droits de l'homme
éligibilité
candidat
parti extrémiste
élection nationale
racisme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1064/1 4-1064/1 (PDF) Proposition de loi 16/12/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/2008   Dépôt Doc. 4-1064/1 4-1064/1 (PDF)
18/12/2008   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
18/12/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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