S. 4-1043 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant création de l'Institut des copropriétaires et syndics et visant à la reconnaissance et à la protection de la profession de syndic
André Van Nieuwkerke   

qualification professionnelle
accès à la profession
responsabilité civile
copropriété
déontologie professionnelle
association professionnelle
logement collectif
formation professionnelle
droit civil

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1043/1 4-1043/1 (PDF) Proposition de loi 3/12/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/12/2008   Dépôt Doc. 4-1043/1 4-1043/1 (PDF)
11/12/2008   Prise en considération
11/12/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/12/2008   Envoi en commission
31/3/2009   Inscription ordre du jour
31/3/2009   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
31/3/2009   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 31/3/2009