S. 3-900 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler l'autofinancement des entreprises
Christian Brotcorne   

financement de l'entreprise
autofinancement
déduction fiscale
petites et moyennes entreprises
impôt sur les sociétés
aide à l'investissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-900/1 3-900/1 (PDF) Proposition de loi 10/11/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/11/2004   Dépôt Doc. 3-900/1 3-900/1 (PDF)
18/11/2004   Prise en considération
18/11/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/11/2004   Envoi en commission
16/3/2005   Inscription ordre du jour
16/3/2005   Désignation rapporteur(s): Berni Collas, Joëlle Kapompolé
16/3/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 16/3/2005