S. 3-878 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, en vue de diminuer les délais d'avis concernant les règlements communaux complémentaires relatifs aux voies publiques
Christian Brotcorne   

réseau routier
sécurité routière
commune
contrôle administratif
réglementation de la circulation
législation locale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-878/1 3-878/1 (PDF) Proposition de loi 22/10/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2004   Dépôt Doc. 3-878/1 3-878/1 (PDF)
28/10/2004   Prise en considération
28/10/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
28/10/2004   Envoi en commission
16/11/2005   Inscription ordre du jour
16/11/2005   Désignation rapporteur(s): Mimount Bousakla
16/11/2005   Sera retirée
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 16/11/2005