S. 3-868 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à compléter l'article 66 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, par une disposition transitoire relative aux obligations comptables
Hugo Vandenberghe   

comptabilité
société sans but lucratif
établissement d'utilité publique
fondation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-868/1 3-868/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2004   Dépôt Doc. 3-868/1 3-868/1 (PDF)
21/10/2004   Prise en considération
21/10/2004   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
21/10/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé