S. 3-865 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels
Christian Brotcorne   

sécurité routière
véhicule à deux roues
dispositif de sécurité
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
équipement de protection
migration alternante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-865/1 3-865/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2004   Dépôt Doc. 3-865/1 3-865/1 (PDF)
21/10/2004   Prise en considération
21/10/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/10/2004   Envoi en commission
13/4/2005   Inscription ordre du jour
13/4/2005   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
13/4/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 13/4/2005