S. 3-857 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler les dépenses en recherche et développement
Christian Brotcorne   

aide aux entreprises
promotion des investissements
stimulant fiscal
recherche et développement
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
impôt des personnes physiques
recherche industrielle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-857/1 3-857/1 (PDF) Proposition de loi 7/10/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/2004   Dépôt Doc. 3-857/1 3-857/1 (PDF)
15/10/2004   Prise en considération
15/10/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/10/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé