S. 3-852 Fiche du dossier Ch. 51-1523

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000;
2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001
Gouvernement G. Verhofstadt II  

enquête judiciaire
Eurojust
assistance mutuelle
données personnelles
corruption
ratification d'accord
ressortissant étranger
échange d'information
coopération judiciaire pénale (UE)
convention européenne
transfèrement de détenus
accord de Schengen
protection de la vie privée
exécution de la peine
délit fiscal
secret bancaire
protection des communications

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-852/1 3-852/1 (PDF) Projet de loi 4/10/2004
3-852/2 3-852/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/12/2004
Ch. 51-1523/1 Projet transmis par le Sénat 22/12/2004
Ch. 51-1523/2 Rapport fait au nom de la commission 17/3/2005
Ch. 51-1523/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/3/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/10/2004   Dépôt Doc. 3-852/1 3-852/1 (PDF)
4/10/2004   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
16/12/2004   Inscription ordre du jour
21/12/2004   Discussion générale Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
21/12/2004   Discussion des articles Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
21/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
4/10/2004   Envoi en commission
14/12/2004   Inscription ordre du jour
14/12/2004   Désignation rapporteur(s): Lionel Vandenberghe
14/12/2004   Examen
14/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
14/12/2004   Adoption sans amendement
14/12/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-852/2 3-852/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
21/12/2004   Transmission Doc. Ch. 51-1523/1
17/3/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1523/2
24/3/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 124, p. 38
24/3/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-18/o0)
Compte rendu intégral n° 125, p. 45
Doc. Ch. 51-1523/3
24/3/2005   Adoption sans amendement
24/3/2005   Soumission par Chambre pour sanction
11/5/2005   Sanction et promulgation
22/6/2005   Publication (28442-28463)
23/9/2005   Erratum (41316)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 21/12/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 14/12/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 24/3/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/5/2005 22/6/2005, page 28442-28463
Errata
Le 23/9/2005, page 41316