S. 3-74 Fiche du dossier Ch. 51-128

Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme
Jean-Marie Happart    Jean-François Istasse    Christine Defraigne    René Thissen    Louis Siquet   

manifestation sportive
tabac
tabagisme
publicité
parrainage

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-74/1 3-74/1 (PDF) Proposition de loi 14/7/2003
3-74/2 3-74/2 (PDF) Amendements 23/7/2003
3-74/3 3-74/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/7/2003
3-74/4 3-74/4 (PDF) Texte adopté par la commission 25/7/2003
Ch. 51-128/1 Projet transmis par le Sénat 29/7/2003
Ch. 51-128/2 Amendement 29/7/2003
Ch. 51-128/3 Rapport fait au nom de la commission 29/7/2003
3-74/5 3-74/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 29/7/2003
Ch. 51-128/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/7/2003   Dépôt Doc. 3-74/1 3-74/1 (PDF)
17/7/2003   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
17/7/2003   Envoi en commission
23/7/2003   Inscription ordre du jour
23/7/2003   Désignation rapporteur(s): Jacques Germeaux, Amina Derbaki Sbaï
23/7/2003   Examen
23/7/2003   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-4/o4)
23/7/2003   Adoption avec amendement
25/7/2003   Inscription ordre du jour
25/7/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix)
Doc. 3-74/3 3-74/3 (PDF)
25/7/2003   Texte adopté Doc. 3-74/4 3-74/4 (PDF)
24/7/2003   Inscription ordre du jour
29/7/2003   Discussion générale Ann. 3-7 Ann. 3-7 (PDF)
29/7/2003   Discussion des articles Ann. 3-7 Ann. 3-7 (PDF)
29/7/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-19/o14) Ann. 3-8 Ann. 3-8 (PDF)
Doc. 3-74/5 3-74/5 (PDF)
29/7/2003   Adoption avec amendement en commission
  [C2] Examen par la Chambre
29/7/2003   Transmission Doc. Ch. 51-128/1
29/7/2003   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 10, p. 73-74
29/7/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-128/3
30/7/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 12, p. 1-26 + n° 13, p. 47
30/7/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+103/-32/o2)
Compte rendu intégral n° 13, p. 47-48
Doc. Ch. 51-128/4
30/7/2003   Adoption sans amendement
30/7/2003   Soumission par Chambre pour sanction
26/8/2003   Sanction et promulgation
26/9/2003   Publication (47409)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 29/7/2003
Commission: Affaires sociales
Adopté avec amendement 23/7/2003, 25/7/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 30/7/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 30/7/2003 60 4/12/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/8/2003 26/9/2003 , page 47409

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