S. 3-676 Fiche du dossier Ch. 51-1117

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2003)
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques  

financement des partis
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-676/1 3-676/1 (PDF) Publication 10/5/2004
3-676/2 3-676/2 (PDF) Publication 10/5/2004
3-676/3 3-676/3 (PDF) Publication 15/7/2004
3-676/4 3-676/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission de contrôle 2/2/2005
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
10/5/2004   Dépôt Doc. 3-676/1 3-676/1 (PDF)
15/7/2004   Fin d'examen
  [C2] Examen par la Chambre
10/5/2004   Dépôt Doc. 3-676/1 3-676/1 (PDF)
15/7/2004   Fin d'examen
15/7/2004   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Examen terminé