S. 3-623 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son rattachement à la Cour des comptes
René Thissen    Christian Brotcorne    Clotilde Nyssens   

Cour des comptes (Belgique)
Office central pour la répression de la corruption
administration publique
fraude
corruption
contrat public
fraude fiscale
contrôle administratif
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-623/1 3-623/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 2/4/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/4/2004   Dépôt Doc. 3-623/1 3-623/1 (PDF)
22/4/2004   Prise en considération
22/4/2004   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
22/4/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé