S. 3-560 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier l'article 314bis du Code pénal et les articles 90ter et 90quater du Code d'instruction criminelle, pour permettre l'utilisation de boutons d'alarme en cas de braquages de commerces et en cas de menaces visant certaines catégories de titulaires de professions libérales
Stefaan De Clerck   

procédure pénale
police
droit pénal
profession libérale
criminalité
commerce de détail
protection de la vie privée
crime contre les biens
lutte contre le crime
protection des communications

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-560/1 3-560/1 (PDF) Proposition de loi 11/3/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/3/2004   Dépôt Doc. 3-560/1 3-560/1 (PDF)
18/3/2004   Prise en considération
18/3/2004   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
18/3/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé