S. 3-514 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, à la lumière du développement de la société de l'information
Stefaan De Clerck   

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Numéro Titre Date
3-514/1 3-514/1 (PDF) Proposition de loi 12/2/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/2/2004   Dépôt Doc. 3-514/1 3-514/1 (PDF)
19/2/2004   Prise en considération
19/2/2004   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
19/2/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé